Arrêté du 7 février 1990 portant ouverture à titre provisoire pour une durée de deux ans d'un service d'interconnexion de réseaux locaux d'entreprise

Article (sans numéro) JORFARTI000000980111

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001173888

Art. 1er. - Il est créé pour une période expérimentale de deux ans à compter du 1er février 1990 un service d'interconnexion de réseaux locaux d'entreprise dénommé Transrel 802.

Article (sans numéro) JORFARTI000001173889

Art. 2. - Le service Transrel 802 propose l'interconnexion des réseaux locaux d'entreprise sur toutes les distances au moyen de ponts et de liaisons de raccordement Transfix.

Article (sans numéro) JORFARTI000001946753

Art. 3. - La tarification du service Transrel 802 qui comporte des frais d'établissement et un abonnement mensuel est assujettie à la T.V.A. au taux de 18,6 p. 100.

Frais d'établissement: 2270 F H.T. par extrémité, auxquels s'ajoutent les frais d'établissement réglementairement définis par décret de prix pour le service Transfix utilisé pour cette catégorie de service Transrel 802.

Abonnement mensuel:

L'abonnement mensuel se compose d'une partie fixe fonction du débit, au titre des terminaisons installées et exploitées et d'une partie variable en fonction de la distance, qui est conforme à la tarification du service Transfix.

Par terminaison:

Option 1 (débit 64 kbit/s): 4735,00 F H.T.;

Option 2 (débit supérieur à 64 kbit/s): 5125,00 F H.T.;

Liaison: valorisation sur la base de la tarification du service Transfix prévue par décret de prix.

Article (sans numéro) JORFARTI000001895833

Art. 4. - L'adhésion au service Transrel 802 est souscrite par voie de contrat passé entre le client et la direction générale des télécommunications.

Ce contrat définit notamment:

- les conditions d'accès au service;

- les prestations de télécommunications;

- la durée de l'abonnement et les conditions de résiliation;

- les responsabilités.

Article (sans numéro) JORFARTI000001366322

Art. 5. - Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.