Arrêté du 5 mars 1990 portant modification du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie

Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, en date du 5 mars 1990, la fin du dernier alinéa de l'article 3 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est modifiée ainsi qu'il suit: remplacer les termes > par >.