Décret no 90-278 du 28 mars 1990 portant création d'une indemnité de sujétions d'activité

Article (sans numéro) JORFARTI000001556873

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001946542

Art. 1er. - Pour l'année scolaire 1990-1991, une indemnité de sujétions d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée,

dans l'intérêt du service, aux membres des corps enseignants du second degré exerçant dans les établissements publics d'enseignement du second degré qui remplissent les conditions fixées par le présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001556874

Art. 2. - Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétions d'activité les enseignants visés à l'article 1er ci-dessus qui:

1. A la date de publication du présent décret, ont sollicité leur admission à la retraite;

2. Justifieront des conditions exigées pour obtenir une pension civile à jouissance immédiate rémunérant trente-sept annuités et demie à la date de la rentrée scolaire de 1990;

3. Assurent un enseignement dans une ou plusieurs disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article (sans numéro) JORFARTI000001556875

Art. 3. - Les personnels susceptibles de bénéficier de cette indemnité doivent en faire la demande dans un délai de deux mois suivant la publication du présent décret. Ceux d'entre eux qui auraient été admis à la retraite à compter de la rentrée scolaire de 1990 peuvent, dans le même délai,

solliciter l'annulation de la décision les radiant des cadres. Ils s'engagent à exercer une activité d'enseignement durant la totalité de l'année scolaire 1990-1991. Ils sont admis à la retraite à la fin de cette année scolaire,

dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001556876

Art. 4. - L'indemnité de sujétions d'activité est accordée sur décision du recteur de l'académie dans laquelle exercent les personnels concernés. Elle est liée à l'exercice effectif des fonctions.

Article (sans numéro) JORFARTI000001556877

Art. 5. - Le taux de l'indemnité de sujétions d'activité est fixé à 50000 F pour un professeur exerçant à temps complet; elle est réduite au prorata du temps de service effectivement accompli.

Article (sans numéro) JORFARTI000002087602

Art. 6. - Le versement de l'indemnité de sujétions d'activité s'effectue,

par fractions, à la fin de chaque trimestre de l'année scolaire.

Article (sans numéro) JORFARTI000001946543

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.