Article (sans numéro) JORFARTI000001753211
Décrète :
Journal officiel · Décret
Décret no 90-173 du 22 février 1990 modifiant le décret no 88-189 du 26 février 1988 portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 1990
NatureDécret
Signé le22 février 1990
Publié le25 février 1990
PublicationJORF n°48 du 25 février 1990
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9005008D
IdentifiantJORFTEXT000000349498
Le Premier ministre,
Vu le décret no 88-189 du 26 février 1988 portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 20 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 48-1029 du 25 juin 1948 modifié créant un comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne;
Vu les décrets no 62-808 et no 62-809 du 18 juillet 1962 relatifs à l'organisation de la défense nationale et fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes collaborant aux organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat;
Vu le décret no 86-316 du 3 mars 1986 portant création du directoire de la sécurité des systèmes d'information;
Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration,
Article (sans numéro) JORFARTI000001753212
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 26 février 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le a du 1o dudit article est remplacé par les dispositions suivantes : <<a) Douze membres désignés par arrêté du Premier ministre :
<<- un représentant du Premier ministre;
<<- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
<<- un représentant du ministre de l'économie et des finances;
<<- un représentant du ministre des affaires étrangères;
<<- un représentant du ministre de la justice;
<<- un représentant du ministre de l'intérieur;
<<- un représentant du ministre chargé de la culture;
<<- un représentant du ministre chargé de la communication;
<<- un représentant du ministre chargé de l'industrie;
<<- deux représentants du ministre chargé des postes et des télécommunications;
<<- un représentant du ministre chargé de la recherche; >> II. - Le c du 1o dudit article est remplacé par les dispositions suivantes : <<c) Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, désigné par son président. >> III. - Il est ajouté à la fin du 1o dudit article les dispositions suivantes :
<<f) Le président de la commission de la télématique. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001560207
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1990.
MICHEL ROCARD
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-189 du 26 février 1988 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET96-291 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.