Journal officiel · Décret
Décret n°88-189 du 26 février 1988 PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION.(OJTI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1988
NatureDécret
Signé le26 février 1988
Publié le27 février 1988
PublicationJORF du 27 février 1988
NORPRMX8810150D
IdentifiantJORFTEXT000000684438
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