Article (sans numéro) JORFARTI000001193511
Art. 1er. - Il est ajouté à la fin du 1° de l’article 4 du décret du 28 février 1988 susvisé un g ainsi rédigé :
« g) Le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d’information. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-211 du 15 février 1993 modifiant le décret n° 88-189 du 28 février 1988 modifié portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 1993
NatureDécret
Signé le15 février 1993
Publié le17 février 1993
PublicationJORF n°40 du 17 février 1993
NORPRMX9300046D
IdentifiantJORFTEXT000000361936
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 88-189 du 28 février 1988 modifié portant création d’un observatoire juridique des technologies de l’information,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001967059
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-189 du 26 février 1988 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET96-291 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.