Décret no 92-210 du 6 mars 1992 modifiant le décret no 88-189 du 26 février 1988 modifié portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 20 septembre 1986 relative à la liberté de communication;

Vu le décret no 48-1029 du 25 juin 1948 modifié créant un comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne;

Vu les décrets no 62-808 et no 62-809 du 18 juillet 1962 relatifs à l'organisation de la défense nationale et fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret no 86-316 du 3 mars 1986 portant création du directoire de la sécurité des systèmes d'information;

Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration;

Vu le décret no 88-189 du 26 février 1988 modifié portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information;

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,