Article (sans numéro) JORFARTI000001510657
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mars 1990 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des électroniciens principaux de la sécurité aérienne au grade de chef de groupe de maintenance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mars 1990
Publié le30 mars 1990
PublicationJORF n°76 du 30 mars 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUA9000469A
IdentifiantJORFTEXT000000349577
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains personnels de la navigation aérienne;
Vu le décret no 64-822 du 6 août 1964 relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne, modifié notamment par le décret no 89-428 du 29 juin 1989;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 5 décembre 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000000978385
Art. 1er. - L'examen professionnel, prévu au a de l'article 12bis du décret du 6 août 1964 modifié susvisé, pour l'accès des électroniciens principaux de la sécurité aérienne au grade de chef de groupe de maintenance est organisé suivant les modalités ci-après.
Article (sans numéro) JORFARTI000001556882
Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves de cet examen et la date limite du dépôt des candidatures.
Article (sans numéro) JORFARTI000001556883
Art. 3. - Les candidats adressent à la direction de la navigation aérienne, par la voie hiérarchique, leur demande de participation aux épreuves de l'examen professionnel.
Article (sans numéro) JORFARTI000001365541
Art. 4. - Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen professionnel.
Article (sans numéro) JORFARTI000002140877
Art. 5. - Un jury national dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile attribue à chaque candidat une note à l'issue d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat.
Article (sans numéro) JORFARTI000002333670
Art. 6. - Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats retenus.
Article (sans numéro) JORFARTI000001946656
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du chef du service des personnels et de la gestion: Le sous-directeur, J.-F. GRASSINEAU
Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-822 du 6 août 1964 · application