Article (sans numéro) JORFARTI000002337314
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 avril 1990 relatif aux conditions d'octroi des prêts spéciaux d'élevage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 1990
NatureArrêté
Signé le3 avril 1990
Publié le19 avril 1990
PublicationJORF n°92 du 19 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRB9000831A
IdentifiantJORFTEXT000000349623
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 85-1058 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 88-178 du 23 février 1988, relatif aux prêts spéciaux d'élevage,
Article (sans numéro) JORFARTI000001947899
Art. 1er. - Dans la limite d'un montant global de 400 millions de francs,
des prêts spéciaux d'élevage peuvent être consentis, selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que pour les objets prévus au 1o de l'article 1er du décret no 85-1058 du 2 octobre 1985 susvisé, pour consolider des prêts à court terme affectés au financement du cheptel bovin à l'engrais qui n'a pas fait l'objet jusqu'alors d'un prêt bonifié à moyen terme. Le montant de ces prêts ne peut excéder 4000 F par animal.
Article (sans numéro) JORFARTI000002139969
Art. 2. - Le directeur du Trésor et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 · application
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