Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 17 février 1972 accordant à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit >, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse;
Vu le décret du 4 juillet 1972 accordant à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit >, portant sur partie des départements de l'Aisne, de l'Aube, de la Marne et de Seine-et-Marne;
Vu le décret du 30 janvier 1974 autorisant la fusion des permis de Champagne et de Sézanne, susmentionnés, en un seul permis, dit >;
Vu le décret du 24 août 1976 autorisant, au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), la mutation de ce permis; ensemble, le décret du 29 août 1984 autorisant sa mutation au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, de la Société française des pétroles BP, de la Société française de développement pétrolier BP et de la société Pétrorep, conjointes et solidaires;
Vu les décrets du 12 octobre 1978 et du 22 septembre 1983 prolongeant, le second jusqu'au 1er juin 1987, la validité du permis de Sézanne, précité;
Vu la pétition du 5 mai 1987 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), S.N.E.A.(P.), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, la société BP France et la société française de développement pétrolier BP (S.F.D.P.-BP), dont les sièges sociaux sont à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit >, portant sur 19,88 kilomètres carrés environ du département de la Marne;
Vu la pétition distincte du 5 mai 1987 par laquelle la S.N.E.A.(P.), Esso-Rep, Pétrorep, BP France et la S.F.D.P.-BP, susmentionnées, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite >, portant sur partie du département de la Marne et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 5 mai 1987 susvisée;
Vu la lettre du 28 janvier 1988 par laquelle la S.N.E.A.(P.), Esso-Rep, Pétrorep, BP France et la S.F.D.P.-BP précitées, conjointes et solidaires déclarent accepter au préalable les conditions d'un arrêté leur octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis d'exploitation de Linthelles, sur une superficie réduite de 19,88 à 10,56 kilomètres carrés environ et totalement incluse dans le périmètre sollicité par les pétitions du 5 mai 1987 susvisées, ensemble les deux lettres du 31 mars 1989 portant désistement desdites sociétés des surfaces extérieures;
Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions du 5 mai 1987 précitées ont été soumises du 6 juillet au 5 août 1987 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date du 28 janvier 1988;
Vu l'avis du commissaire de la République de la région Champagne-Ardenne,
commissaire de la République du département de la Marne, en date du 11 février 1988;
Sur avis conforme du conseil général des mines en date du 20 février 1990;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,
Arrête:
Art. 1er. - Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'exploitation de Linthelles>>, d'une superficie de 10,56 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes de Linthelles, Pleurs, Marigny et Gaye dans le département de la Marne.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris: A 1,64 gr E 54,13 gr N
B 1,68 gr E 54,13 gr N
C 1,68 gr E 54,09 gr N
D 1,64 gr E 54,09 gr N
Art. 3. - Le permis d'exploitation est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par les titulaires du permis d'exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.
Art. 5. - Il sera statué ultérieurement sur la pétition du 5 mai 1987 susvisée tendant à l'octroi de la concession de Linthelles.
Art. 6. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet,
affiché à la préfecture de la Marne ainsi que dans les quatre communes mentionnées à l'article 1er. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des titulaires du permis d'exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 7. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'énergie et des matières premières, J.-D. LEVI