Arrêté du 13 décembre 1989 portant prorogation des dispositions de l'arrêté du 15 juin 1987 portant attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation et de l'allocation à la mobilité des conjoints aux agents publics mutés d'office au Val de Reuil

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 13 décembre 1989, les agents publics, à l'exclusion des personnels militaires, mutés d'office, avec changement de résidence hors de la région parisienne, à l'occasion du transfert du bassin d'essais des carènes au Val de Reuil (Eure), peuvent prétendre, jusqu'au 31 décembre 1993, au bénéfice de l'indemnité spéciale de décentralisation et à l'allocation à la mobilité des conjoints prévues respectivement par le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation et le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics, en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978.