Arrêté du 18 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 28 août 1989 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social

Article (sans numéro) JORFARTI000002140307

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001943941

Art. 1er. - L'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté du 28 août 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<Une formation en cours d'emploi, d'une durée n'excédant pas quatre ans,

destinée aux directeurs en titre d'un établissement ou service de secteur privé et qui ne sont titulaires d'aucun certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social. Cette modalité de formation peut également être ouverte aux directeurs en titre du secteur public ressortissant d'établissements et services pour personnes âgées.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001123819

Art. 2. - L'article 2 (1o) de l'arrêté du 28 août 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<En ce qui concerne les salariés du secteur privé ou demandeurs d'emploi souhaitant accéder à la formation en voie directe à temps plein:

<<- être âgé de trente ans au moins;

<<- posséder un titre ou un diplôme social, médical ou paramédical;

<<- justifier d'une fonction de cinq années d'encadrement dans le secteur social ou de trois ans pour les postulants titulaires d'un diplôme universitaire sanctionnant au moins trois années d'enseignement supérieur accomplies dans une filière autre que celle préparant aux diplômes visés à l'alinéa précédent.

<<Sont dispensés des deux dernières conditions les candidats justifiant de cinq années de responsabilités dans une entreprise.

<<Pour les candidats répondant à ces conditions, l'admission définitive est prononcée au terme d'une procédure de sélection dont les modalités sont fixées par décision du ministre.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000981621

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 28 août 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<La préparation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social comporte des enseignements communs touchant aux questions de gestion, de direction d'une équipe et de conduite d'un projet éducatif ou d'intervention sociale ainsi que des enseignements spécialisés se rapportant à l'une des quatre options suivantes: enfance, personnes adultes handicapées, personnes en difficultés sociales et personnes âgées.

<<Les contenus de ces enseignements sont précisés par décision du ministre.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001946518

Art. 4. - L'article 5, dernier alinéa, de l'arrêté du 28 août 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<En cas d'échec, les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne à l'une ou l'autre des épreuves peuvent en garder le bénéfice s'ils se présentent à la session suivante.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001946519

Art. 5. - Le directeur de l'action sociale et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.