Arrêté du 6 mars 1995 fixant la composition du Conseil national d'agrément professionnel

Article (sans numéro) JORFARTI000002089488

Art. 1er. - La composition du Conseil national d'agrément professionnel est fixée comme suit:

Article (sans numéro) JORFARTI000002326661

Représentants de l'administration

Ministère chargé de l'agriculture

Le directeur général de l'alimentation.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.

Le directeur de l'espace rural et de la forêt.

Le sous-directeur de la protection des végétaux.

Le chef du bureau Réglementation des produits antiparasitaires et des matières fertilisantes.

Le sous-directeur de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, du développement, de l'animation rurale et de la coopération internationale.

Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt Ile-de-France.

Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt Centre.

Article (sans numéro) JORFARTI000000971478

Ministère chargé de l'environnement

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques.

Le directeur de l'eau.

Le directeur de la nature et des paysages.

Le sous-directeur du développement social et de l'éducation à la direction générale de l'administration et du développement.

Le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France.

Article (sans numéro) JORFARTI000001550705

Ministère chargé de la santé

Le directeur général de la santé.

Article (sans numéro) JORFARTI000000971479

Ministère chargé de l'économie

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001357547

Ministère chargé des entreprises et du développement économique

Le sous-directeur des activités et de la réglementation commerciales à la direction du commerce intérieur.

Article (sans numéro) JORFARTI000000971480

Ministère chargé de l'industrie

Le chef du service des biens de consommation à la direction générale des stratégies industrielles.

Article (sans numéro) JORFARTI000000971481

Ministère chargé du travail

Le directeur des relations du travail.

Article (sans numéro) JORFARTI000001938971

Représentants des organisations professionnelles

Au titre de la distribution

Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (U.N.C.A.A.). Le président de la Fédération du négoce agricole (F.N.A.) Le président de la chambre syndicale nationale de la distribution en gros des engrais, matières premières et des produits utiles à la protection des végétaux. Le président de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte d'approvisionnement et de transformation (F.F.C.A.T.). Le président de la Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin (F.N.D.S.J.).

Article (sans numéro) JORFARTI000000971482

Au titre de l'application

Le président de la Fédération des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.).

Le président du Syndicat national pour le développement des travaux aériens agricoles (S.N.D.T.A.A.).

Le président de la chambre syndicale des industries de désinfection,

désinsectisation et dératisation (3 D).

Le président de l'Union nationale des entrepreneurs de paysage (U.N.E.P.).

Le président de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (F.N.C.U.M.A.).

Le président de la Fédération nationale des groupements de protection des cultures (F.N.G.P.C.).

Le président de l'association des applicateurs professionnels phytopharmaceutique (A.A.P.P.).

Article (sans numéro) JORFARTI000001938972

Au titre de la fabrication

Le président de l'Union des industries de la protection des plantes (U.I.P.P.). Le président de la Chambre syndicale des fabricants de spécialités pour l'horticulture et l'entretien des jardins (C.S.H.).

Article (sans numéro) JORFARTI000002326662

Au titre de l'utilisation

Le président de l'Association de coordination technique agricole (A.C.T.A.). Le président de l'Association nationale de protection des plantes (A.N.P.P.) (commission Comité interprofessionnel d'étude des techniques d'application des produits phytosanitaires).

Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.).

Le président du syndicat général des constructeurs de tracteurs et machines agricoles (S.Y.G.M.A.).

Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.).

Lorsqu'ils sont empêchés d'assister à une séance, les membres du conseil peuvent se faire représenter.

Article (sans numéro) JORFARTI000001357548

Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation est nommé président du Conseil national d'agrément professionnel.

Article (sans numéro) JORFARTI000000971483

Art. 3. - Le conseil peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts choisis en raison de leur compétence et créer des groupes de travail spécialisés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002130631

Art. 4. - Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.