Article (sans numéro) JORFARTI000001754937
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 1990 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 1990
NatureArrêté
Signé le24 juillet 1990
Publié le3 août 1990
PublicationJORF n°178 du 3 août 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9060046A
IdentifiantJORFTEXT000000350632
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, et notamment son article 19;
Vu l'avis émis le 27 juin 1990 par le conseil d'administration de l'Institution de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
Article (sans numéro) JORFARTI000000983820
Art. 1er. - La valeur du point de retraite applicable au 1er janvier 1990,
fixée à 2,024 F par l'arrêté du 21 mai 1990, est portée à 2,058 F pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000002301218
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur de l'assurance vieillesse, E. MARIE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 · application
Arrêté du 21 mai 1990 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
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