Article (sans numéro) JORFARTI000001566186
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juin 1991 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1991
NatureArrêté
Signé le17 juin 1991
Publié le25 juin 1991
PublicationJORF n°146 du 25 juin 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9160030A
IdentifiantJORFTEXT000000355649
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,
Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié;
Vu l'avis émis le 18 décembre 1990 par le conseil d'administration de l'Institution de retraites complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
Article (sans numéro) JORFARTI000001950664
Art. 1er. - Le montant du salaire de référence est fixé à 13,53 F pour 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001759753
Art. 2. - La valeur du point de retraite applicable au 1er juillet 1990,
fixée à 2,058 F par l'arrêté du 24 juillet 1990, est portée à 2,076 F pour la période du 1er janvier au 30 juin 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001566187
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1991.
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur de l'assurance vieillesse, E. MARIE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 · application
Arrêté du 24 juillet 1990 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
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