Article (sans numéro) JORFARTI000001568887
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 septembre 1991 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1991
NatureArrêté
Signé le6 septembre 1991
Publié le18 septembre 1991
PublicationJORF n°218 du 18 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9160054A
IdentifiantJORFTEXT000000538069
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,
Vu l'article 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié;
Vu l'avis émis le 26 juin 1991 par le conseil d'administration de l'institution de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
Article (sans numéro) JORFARTI000002145704
Art. 1er. - La valeur du point de retraite applicable au 1er janvier 1991,
fixée à 2,076 F par l'arrêté du 17 juin 1991, est portée à 2,085 F pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001568888
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-P. MARCHETTI
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le chef de service, M. LAROQUE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 · application
Arrêté du 17 juin 1991 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 janvier 1992 · modifie
Aller plus loin
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