Décret no 90-574 du 6 juillet 1990 portant modification du décret no 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

Article (sans numéro) JORFARTI000001559540

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000981169

Art. 1er. - L'article 2 du décret no 67-138 du 22 février 1967 modifié est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<<L'examen est ouvert aux candidats qui, après avoir fait l'objet d'une sélection, effectuée dans les conditions précisées par arrêté interministériel, ont bénéficié d'une formation à plein temps de trois ans.

La durée de la formation peut être aménagée dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

<<Ces formations comprennent obligatoirement un enseignement théorique et technique conforme au programme fixé par arrêté interministériel et des stages effectués dans des conditions également fixées par arrêté interministériel.

<<Elles ne peuvent être dispensées que par les établissements publics d'enseignement et de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et par les écoles agréées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de la justice, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

chargé de la jeunesse et des sports.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001367287

Art. 2. - L'article 6 du décret no 67-138 susvisé modifié est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Des dispenses de scolarité peuvent être accordées à certaines catégories de candidats dans les conditions fixées par arrêté interministériel.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001559541

Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats commençant leur scolarité à la rentrée de l'année scolaire 1990-1991.

A titre transitoire, les élèves ayant commencé leur scolarité avant l'année scolaire 1990-1991 poursuivront leur scolarité et subiront les épreuves du diplôme d'Etat dans les conditions fixées par les textes antérieurs.

Article (sans numéro) JORFARTI000001170819

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.