Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.
Paris, le 12 juillet 1990.
L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989), complété par l'arrêté ministériel du 7 février 1990, a prévu, sous certaines conditions, la possibilité de céder gratuitement des biens mobiliers dépendant du domaine privé de l'Etat à des pays étrangers dans le cadre d'actions de coopération.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application de ces dispositions.
I. - Champ d'application
Dans le cadre d'une action de coopération, tous meubles, effets, marchandises et matériaux autres que les véhicules automobiles de tourisme, de transport de biens ou de personnes, civils ou militaires, et plus généralement tous objets de nature mobilière ne dépendant pas du domaine public et détenus par un service de l'Etat ou un établissement public national à caractère administratif qui n'en a plus l'emploi, peuvent être cédés gratuitement à des Etats étrangers.