Article (sans numéro) JORFARTI000001366384
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 1990 fixant les catégories, le nombre des bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 juillet 1990
Publié le12 juillet 1990
PublicationJORF n°160 du 12 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB9000405A
IdentifiantJORFTEXT000000350691
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux;
Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps de la conservation;
Vu le décret no 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières relevant du ministère chargé de la culture,
Article (sans numéro) JORFARTI000001558184
Art. 1er. - Les catégories et les taux annuels des indemnités prévues à l'article 1er du décret no 90-601 du 11 juillet 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Hors catégorie: 38000 F;
1re catégorie: 25000 F;
2e catégorie: 20000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001124289
Art. 2. - Le nombre des bénéficiaires par catégorie est fixé ainsi qu'il suit:
Hors catégorie: dix-neuf;
1re catégorie: quarante-sept;
2e catégorie: soixante-cinq.
Article (sans numéro) JORFARTI000002301377
Art. 3. - Le ministre chargé de la culture peut, outre les bénéficiaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus, faire bénéficier annuellement d'une indemnité de 1re ou de 2e catégorie des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine chargés de missions particulières. Le total des bénéficiaires prévu par le présent article est limité à onze.
Article (sans numéro) JORFARTI000000979708
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel, J.-L. SILICANI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre d'Etat et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. PECHEUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-601 du 11 juillet 1990 · application
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