Article (sans numéro) JORFARTI000001947782
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 juillet 1990
Publié le14 août 1990
PublicationJORF n°187 du 14 août 1990
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENA9001897A
IdentifiantJORFTEXT000000350842
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu les articles D. 712-13 à D. 712-18 et l'article D. 712-45 du code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret no 88-11 du 4 janvier 1988;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale,
Article (sans numéro) JORFARTI000000980734
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
L'alinéa suivant est ajouté entre le deuxième et le troisième alinéa:
<<-reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne;>>.
Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont les suivants: octroi du congé annuel, des congés de maladie ou de longue maladie et du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, versement de la majoration pour tierce personne.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001176651
Art. 2. - L'article 3 (4o) de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<<En matière de mutation, à l'exception des personnels appartenant au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire et à celui des assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale: mutation à l'intérieur des circonscriptions académiques.>> Le dernier alinéa est modifié ainsi qu'il suit:
<<S'agissant des personnels appartenant au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire et au corps des assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale, des dispositions particulières fixent les règles applicables à l'organisation du mouvement national suivi des mouvements intra-académiques, ces derniers relevant de la compétence des recteurs d'académie.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001369843
Art. 3. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, le directeur des personnels d'inspection et de direction et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
LIONEL JOSPIN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 7 novembre 1985 · modifie