Décret no 90-663 du 27 juillet 1990 modifiant le décret no 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail

Article (sans numéro) JORFARTI000001751997

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001948878

Art. 1er. - Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 21 avril 1975 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:

<<Le grade de directeur du travail hors classe comporte trois échelons auxquels s'ajoute un échelon fonctionnel afférent à des emplois comportant l'exercice de responsabilités particulières et dont la liste est fixée, dans la limite des emplois budgétaires, par arrêté pris, selon le cas, par le ministre chargé du travail, le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé des transports.

<<Le grade de directeur du travail comprend une deuxième et une première classe.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001123801

Art. 2. - Les deux derniers alinéas de l'article 11 du décret du 21 avril 1975 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:

<<L'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe est accessible aux directeurs du travail appartenant à cette classe affectés aux emplois figurant sur la liste prévue à l'article 3.

<<Les intéressés doivent justifier de trois années d'ancienneté au 2e échelon ou avoir atteint le 3e échelon ou être affectés depuis trois ans à l'un de ces emplois.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002141886

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 21 avril 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les membres de l'inspection générale des affaires sociales parvenus au moins au grade d'inspecteur, ainsi que les administrateurs civils parvenus au moins au 3e échelon de la 1re classe et justifiant de cinq ans de services civils effectifs dans l'un des trois ministères mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être détachés sur un emploi de directeur du travail. La proportion des emplois ainsi pourvus ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du grade de directeur hors classe et 10 p. 100 de l'effectif de chacune des classes de directeur du travail.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002336210

Art. 4. - Les dispositions de l'article 14 du décret du 21 avril 1975 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Les inspecteurs adjoints à l'inspection générale des affaires sociales et les administrateurs civils de 2e classe ayant respectivement atteint le 6e échelon de leur grade peuvent être détachés sur un emploi de directeur adjoint de classe fonctionnelle.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001559913

Art. 5. - Les directeurs du travail de 1re classe bénéficiant, à la date d'effet du présent décret, de l'échelon fonctionnel de cette classe sont reclassés directeurs du travail hors classe dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 21 avril 1975 susvisé.

Les dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 12 leur sont applicables.

Article (sans numéro) JORFARTI000000981549

Art. 6. - Les directeurs du travail de 1re classe, actuellement chargés de l'une des directions départementales de Paris, des Bouches-du-Rhône, du Nord (Lille) et du Rhône, bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas atteint l'échelon fonctionnel, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.

Article (sans numéro) JORFARTI000001173323

Art. 7. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément à l'article 5 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001173324

Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1990.