Article (sans numéro) JORFARTI000002300022
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-930 du 17 octobre 1990 modifiant le décret no 54-543 du 26 mai 1954 modifié relatif à une indemnité forfaitaire spéciale aux personnels enseignants
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 1990
NatureDécret
Signé le17 octobre 1990
Publié le19 octobre 1990
PublicationJORF n°243 du 19 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9001883D
IdentifiantJORFTEXT000000350941
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 54-543 du 26 mai 1954 modifié portant création d'une indemnité forfaitaire spéciale aux enseignants;
Vu les arrêtés du 11 février 1955 et 10 août 1955 relatifs à l'indemnité forfaitaire spéciale en faveur des personnels enseignants,
Article (sans numéro) JORFARTI000001754230
Art. 1er. - Les dispositions prévues par le décret no 54-543 du 26 mai 1954 susvisé et les textes subséquents sont abrogées à compter du 1er septembre 1990 en ce qui concerne les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Article (sans numéro) JORFARTI000001754231
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°54-543 du 26 mai 1954 · modifie
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