Article (sans numéro) JORFARTI000002142322
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-726 du 9 août 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 1990
NatureDécret
Signé le9 août 1990
Publié le14 août 1990
PublicationJORF n°187 du 14 août 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDR9004020D
IdentifiantJORFTEXT000000351036
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment son article 30-I,
Article (sans numéro) JORFARTI000001755336
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 30-I de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1991, dans les départements suivants: Allier, Alpes-Maritimes, Aveyron, Bouches-du-Rhône,
Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Creuse, Doubs,
Drôme, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère,
Haute-Loire, Maine-et-Loire, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse,
Nièvre, Nord, Haut-Rhin, Rhône, Sarthe, Seine-Maritime, Yvelines,
Deux-Sèvres, Somme, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, territoire de Belfort, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
Article (sans numéro) JORFARTI000001176774
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 · application
Cité par 1 texte
Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 30 (V) · spec appli
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