Article (sans numéro) JORFARTI000002141746
Décide:
Journal officiel · Décision
Décision du 29 juin 1990 attribuant l'exercice de la police des mines au préfet du département de l'Aube sur la totalité de l'étendue du bloc Sud du permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Montmirail-Les Sièges
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le29 juin 1990
Publié le24 juillet 1990
PublicationJORF n°169 du 24 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDD9000465S
IdentifiantJORFTEXT000000351081
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières, notamment son article 3;
Vu le décret du 24 avril 1985 relatif à la prolongation du permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Montmirail-Les Sièges, institué par le décret du 22 juillet 1980, accordant un permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit >, à la Société française des pétroles B.P. et à la Société française de développement pétrolier;
Vu la décision HZ no 179 du 28 mars mettant la division de la gestion du sous-sol de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Champagne-Ardenne à la disposition, pour partie de son temps, de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Bourgogne pour l'exercice de la police des mines et du contrôle tant de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs que de la sécurité publique dans les travaux de recherche et d'exploitation par sondages de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux;
Vu l'avis en date du 10 octobre 1989 du préfet du département de l'Aube;
Vu l'avis en date du 20 novembre 1989 du préfet du département de l'Yonne;
Vu l'avis en date du 1er décembre 1989 du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Bourgogne;
Vu l'avis en date du 9 mai 1990 du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Champagne-Ardenne;
Sur la proposition du chef du service de l'action générale et de la technologie,
Article (sans numéro) JORFARTI000001173885
Art. 1er. - Le préfet du département de l'Aube est compétent pour exercer la police des mines sur la totalité du bloc Sud du permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Montmirail-Les Sièges accordé aux sociétés Total Exploration et Triton France par le décret du 24 avril 1985 susvisé et qui porte pour une partie sur le territoire du département de l'Yonne.
Il est assisté dans sa mission par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Champagne-Ardenne.
Article (sans numéro) JORFARTI000001947763
Art. 2. - Il doit informer de ses actions, dans son domaine de compétence étendu, son collègue du département de l'Yonne en lui transmettant une copie des documents administratifs relatifs aux affaires traitées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001947764
Art. 3. - Le préfet du département de l'Aube notifiera aux permissionnaires, les sociétés Total Exploration et Triton France, la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'industrie, C. MARBACH
Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-330 du 7 mai 1980 · application