Article (sans numéro) JORFARTI000002145314
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-24 du 4 janvier 1991 modifiant l'article D. 432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1991
NatureDécret
Signé le4 janvier 1991
Publié le10 janvier 1991
PublicationJORF n°8 du 10 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVC9000018D
IdentifiantJORFTEXT000000351369
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article D. 432,
Article (sans numéro) JORFARTI000000986005
Art. 1er. - L'article D. 432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété au a du 6o par un alinéa ainsi rédigé: <<Veuves de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du présent code décédés.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001178543
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, ANDRE MERIC
Cité par 1 texte
DECRET98-459 · application
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