Article (sans numéro) JORFARTI000001563728
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-900 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er octobre 1990
Publié le7 octobre 1990
PublicationJORF n°233 du 7 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSG9060069D
IdentifiantJORFTEXT000000351566
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret no 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret no 89-567 du 11 août 1989;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 25 mai 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001370909
Art. 1er. - L'article 14 du décret du 31 décembre 1977 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<La durée du temps passé à chaque échelon des grades de surveillant et surveillant principal, de premier surveillant et de surveillant chef pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans; toutefois, dans le grade de surveillant et surveillant principal, cette durée est fixée à trois ans pour le 4e échelon et à deux ans six mois pour le 5e échelon.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001370910
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1989, sauf en ce qui concerne la mesure relative au 5e échelon du grade de surveillant et surveillant principal, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 1990.
Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-1540 du 31 décembre 1977 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET93-1113 · abroge