Journal officiel · Décret
Décret n°77-1540 du 31 décembre 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1977
Publié le11 janvier 1978
PublicationJORF du 11 janvier 1978
IdentifiantJORFTEXT000000696746
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Cité par 13 textes
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