Journal officiel · Décret
Décret n°86-1262 du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 1986
NatureDécret
Signé le5 décembre 1986
Publié le11 décembre 1986
PublicationJORF du 11 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000880933
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-1540 du 31 décembre 1977 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET93-1113 · abroge
Aller plus loin
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