Article (sans numéro) JORFARTI000001178284
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 1990 fixant par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service en République fédérale d'Allemagne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 novembre 1990
Publié le30 novembre 1990
PublicationJORF n°278 du 30 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORMAEA9020419A
IdentifiantJORFTEXT000000351571
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5;
Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération, et notamment l'article 2,
Article (sans numéro) JORFARTI000002343443
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de résidence est fixé par groupe à compter du 1er décembre 1990 pour l'ensemble de la République fédérale d'Allemagne, conformément au tableau figurant en annexe I au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001564323
Art. 2. - Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation en République fédérale d'Allemagne est fixé, à compter du 1er décembre 1990, conformément au tableau figurant en annexe II au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001178285
Art. 3. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et de l'administration générale, B. GARCIA
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application
Décret n°79-974 du 13 novembre 1979 · application