Article (sans numéro) JORFARTI000000985691
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-164 du 13 février 1991 modifiant le décret no 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 1991
NatureDécret
Signé le13 février 1991
Publié le15 février 1991
PublicationJORF n°40 du 15 février 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTC9100024D
IdentifiantJORFTEXT000000351874
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
Vu le décret no 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 14 mars 1990;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001177471
Art. 1er. - Dans le A du 1o de l'article 11 du décret du 26 décembre 1986 susvisé, la phrase: <<le nombre maximal de candidats qui peuvent être déclarés admis aux épreuves de ce brevet est visé annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur>> est supprimée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001564624
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET92-1344 · abroge
Aller plus loin
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