Journal officiel · Décret
Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1986
NatureDécret
Signé le26 décembre 1986
Publié le31 décembre 1986
PublicationJORF du 31 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000517983
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Textes cités liens · DILA2
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