Journal officiel · Décret
Décret n°72-774 du 16 août 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 1972
NatureDécret
Signé le16 août 1972
Publié le25 août 1972
PublicationJORF du 25 août 1972
IdentifiantJORFTEXT000000505630
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