Journal officiel · Décret
Décret n°85-519 du 10 mai 1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DES ENQUETEURS CONTRACTUELS DANS LE CORPS DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 mai 1985
Publié le16 mai 1985
PublicationJORF du 16 mai 1985
IdentifiantJORFTEXT000000700479
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-775 du 16 août 1972 · modifie
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Cité par 1 texte
Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986 · modifie