Article (sans numéro) JORFARTI000001179045
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 janvier 1991 portant modification des droits de port dans le Port autonome de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 1991
NatureArrêté
Signé le25 janvier 1991
Publié le5 février 1991
PublicationJORF n°31 du 5 février 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUT9100080A
IdentifiantJORFTEXT000000351910
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;
Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 portant application de l'article 11 de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;
Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris;
Vu la délibération du conseil d'administration du 10 mai 1990 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris;
Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande, notamment l'avis en date du 15 novembre 1990 de la commission permanente d'enquête du Port autonome de Paris et l'avis en date du 1er juin 1990 de l'Office national de la navigation;
Vu la délibération du conseil d'administration du 13 décembre 1990 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
Article (sans numéro) JORFARTI000001372259
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
Article (sans numéro) JORFARTI000001372372
Section II
Taxe sur les marchandises
<<Art. 2. - 1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au 2o du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0031 du 05/02/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002343416
<<2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article sont définies comme suit:
<<Zone A-B: <<Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux français publiée par l'Office national de la navigation.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0031 du 05/02/1991 ......................................................
<<Zone C:
<<Ensemble des autres ports. <<Les ports réalisés par le Port autonome de Paris seront classés dans la zone A-B.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001757060
Art. 2.. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 janvier 1971 · modifie
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