Arrêté du 21 décembre 1990 agréant un organisme chargé d'effectuer les essais préalables à l'approbation pour l'emploi dans les travaux souterrains des mines et carrières des bandes de convoyeurs résistant à la flamme

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié, et notamment l'article 2 du titre Surveillance administrative;

Vu le décret no 73-404 du 26 mars 1973 portant réglementation de la sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières, et notamment son article 9 (3e alinéa);

Vu l'arrêté du 19 décembre 1973 relatif à l'agrément d'un organisme chargé d'effectuer les essais préalables à l'approbation pour l'emploi dans les travaux souterrains des mines et des carrières des bandes de convoyeurs résistant à la flamme;

Vu la demande en date du 21 décembre 1990 présentée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques;

Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la technologie,