Article (sans numéro) JORFARTI000001315736
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 octobre 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 octobre 1990
Publié le16 octobre 1990
PublicationJORF n°240 du 16 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTE9000386A
IdentifiantJORFTEXT000000352040
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Vu les lois no 82-600 du 13 juillet 1982 et no 90-509 du 25 juin 1990 relatives à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu le rapport du préfet concerné,
Article (sans numéro) JORFARTI000001564222
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée et de l'article 2 de la loi du 25 juin 1990 susvisée,
l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans le département de la Martinique suite au passage de l'onde tropicale Klaus les 3 et 4 octobre 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000000986658
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY re des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
Loi n°90-509 du 25 juin 1990 · application