Article (sans numéro) JORFARTI000000988237
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mars 1991 portant autorisation d'établir un réseau et d'exploiter un service de radiotéléphonie maritime publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1991
NatureArrêté
Signé le12 mars 1991
Publié le27 mars 1991
PublicationJORF n°74 du 27 mars 1991
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORPTTR9100092A
IdentifiantJORFTEXT000000352208
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la demande de France Télécom présentée le 14 juin 1990 pour le compte d'une société en cours de création;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-3;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 décembre 1990;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Article (sans numéro) JORFARTI000002145124
Art. 1er. - La société France Antilles Boatphone est autorisée à établir un réseau et à exploiter un service de radiotéléphonie publique à destination de mobiles maritimes, dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe à l'exception de l'île de Saint-Barthélémy et de la partie française de l'île de Saint-Martin, selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent document.
Article (sans numéro) JORFARTI000001566719
Art. 2. - La présente autorisation est délivrée pour une période de dix années à compter de la publication du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002145233
Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée que dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre Ier du cahier des charges. Elle ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000002343507
Art. 4. - L'utilisation du ou des postes radiotéléphoniques liée à l'abonnement à ce service de radiotéléphonie publique exploité par le titulaire est autorisée pour tout abonné à ce service dans les limites de la présente autorisation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001897861
Art. 5. - Le titulaire doit assurer un accès égal au service à tous les usagers en situation identique, sans discrimination. Il garantit la confidentialité des messages transmis et celle des informations concernant les abonnés.
Article (sans numéro) JORFARTI000000988238
Art. 6. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE
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ARRETE · modifie
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