Décret no 91-104 du 25 janvier 1991 modifiant le décret no 75-832 du 4 septembre 1975 relatif au recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T.

Article (sans numéro) JORFARTI000002300525

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002342839

Art. 1er. - Le 1o de l'article 1er du décret du 4 septembre 1975 susvisé est modifié comme suit:

<<1o Un concours interne ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année du concours:

<<a) Soit d'une durée de quatre ans au moins de services effectifs au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste ou à France Télécom en qualité de fonctionnaire ou d'agent de droit public;

<<b) Soit d'une durée de deux ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom, compte non tenu du temps accompli dans un des cycles préparatoires mentionnés au décret du 20 août 1976 susvisé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001178583

Art. 2. - A l'article 8 du décret du 4 septembre 1975 susvisé:

I. - La première phrase est modifiée comme suit:

<<Les élèves doivent, avant leur entrée à l'école, souscrire l'engagement de rester au service de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom...>> (Le reste sans changement.) II. - La deuxième phrase est modifiée comme suit:

<<En cas de rupture de cet engagement, les intéressés sont tenus de verser au budget de l'Etat, à La Poste ou à France Télécom selon leur affectation...>> (Le reste sans changement.)

Article (sans numéro) JORFARTI000002342975

Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 9 du décret du 4 septembre 1975 susvisé, les mots <<au grade d'inspecteur des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots <<dans le corps des inspecteurs de La Poste ou dans celui des inspecteurs de France Télécom régis par le décret no 91-103 du 25 janvier 1991>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001507783

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.