Décret no 91-74 du 17 janvier 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983 (1)

Article (sans numéro) JORFARTI000001950843

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000985352

Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001179362

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001372237

CONVENTION

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE FIDJI RELATIVE A LA DELIMITATION DE LEUR ZONE ECONOMIQUE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji,

Désireux de renforcer les relations de bon voisinage et d'amitié entre les deux pays;

Ayant décidé de délimiter les zones économiques situées au large de leur territoire;

Prenant en considération les travaux de la IIIe Conférence des Nations Unies sur le Droit de la Mer et les principes du droit international applicables en la matière;

Le Gouvernement de Fidji ayant proposé que cette délimitation soit effectuée selon la méthode de l'équidistance;

Le Gouvernement français ayant accepté cette proposition, conforme dans le cas présent à l'application de principes équitables;

Se référant aux conclusions des entretiens qui ont eu lieu à Paris les 8 mars 1979 et 25 octobre 1980 et à Bruxelles le 30 janvier 1981 entre les représentants des deux Gouvernements,

sont convenus de ce qui suit:

Article (sans numéro) JORFARTI000001122371

Article 1er

La délimitation entre la zone économique de la République française au large des territoires de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et la zone économique exclusive de Fidji est basée sur la ligne d'équidistance, avec certains écarts mineurs retenus pour des raisons de commodité. Cette ligne a été déterminée en utilisant les lignes de base à partir desquelles la mer territoriale de chaque pays est mesurée. Dans le cas de la France, la ligne de base est tracée conformément aux lois des 24 décembre 1971 et 28 décembre 1976. Dans le cas de Fidji, la ligne de base est la ligne de base archipelagique tracée conformément à la loi sur les espaces maritimes de Fidji du 15 décembre 1977.

Article (sans numéro) JORFARTI000001564270

Article 2

1. La ligne de délimitation déterminée conformément à l'article 1er est formée des arcs géodésiques joignant dans l'ordre indiqué les points énumérés à l'Annexe I au présent Accord, qui fait partie intégrante dudit Accord. 2. Cette ligne a été tracée à titre d'illustration sur la carte constituant l'Annexe II au présent Accord.

Article (sans numéro) JORFARTI000000985785

Article 3

Le présent Accord ne préjuge pas les droits souverains de tout Etat voisin dans les zones auxquelles il s'applique.

Article (sans numéro) JORFARTI000001894970

Article 4

Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière notification. En foi de quoi les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. Fait à Suva, le 19 janvier 1983, en double exemplaire, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Annexe I JORFARTI000001950844

ANNEXE I

A. Entre la France (Nouvelle-Calédonie) et Fidji: 1. 25o04I23J Sud 174o16I32J Est 2. 20o01I21J Sud 172o45I53J Est B. Entre la France (Wallis-et-Futuna) et Fidji: 1. 15o56I12J Sud 177o22I35J Ouest 2. 15o17I47J Sud 178o31I00J Ouest 3. 14o48I18J Sud 179o14I23J Ouest 4. 13o19I41J Sud 179o29I39J Est 5. 13o14I05J Sud 179o31I48J Est La position des points énumérés dans cette Annexe est définie par leur latitude et leur longitude dans le système géodésique de référence <<World Geodetic System>> (WGS 72).