Article (sans numéro) JORFARTI000001948111
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 1990 fixant les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour enfant à charge en République fédérale d'Allemagne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 novembre 1990
Publié le30 novembre 1990
PublicationJORF n°278 du 30 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORMAEA9020421A
IdentifiantJORFTEXT000000352441
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 8;
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment son article 4 (1, D, a);
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 fixant par situation, par pays et par groupe les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour enfant à charge;
Vu l'arrêté du 23 août 1990 fixant par pays les coefficents servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger,
Article (sans numéro) JORFARTI000002343434
Art. 1er. - Les coefficients applicables au montant annuel du traitement afférent à l'indice brut 100 pour déterminer le montant de la majoration familiale pour un enfant à charge sont fixés par groupe, à compter du 1er décembre 1990, et pour l'ensemble de la République fédérale d'Allemagne,
conformément au tableau joint en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001175686
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001757924
ANNEXE
COEFFICIENTS SERVANT AU CALCUL DES MAJORATIONS FAMILIALES POUR ENFANT A CHARGE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0278 du 30/11/1990 ......................................................
Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et de l'administration générale, B. GARCIA
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application
Décret n°90-469 du 31 mai 1990 · application