Article (sans numéro) JORFARTI000001175319
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à l'abaissement du niveau des obligations de stocks de réserve
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le23 janvier 1991
Publié le24 janvier 1991
PublicationJORF n°21 du 24 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDH9100055A
IdentifiantJORFTEXT000000352504
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 89-637 du 6 septembre 1989, modifié par le décret no 90-402 du 11 mai 1990, soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie;
Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole;
Vu l'arrêté du 29 avril 1988 relatif à la constitution de stocks de réserve pétroliers,
Article (sans numéro) JORFARTI000001563147
Art. 1er. - A titre provisoire, l'obligation de stocks de réserve des sociétés titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole est fixée à 97 p. 100 du niveau prévu par l'article 1er du décret no 88-270 du 22 mars 1988, uniquement en ce qui concerne la catégorie des produits gazole et fioul domestique.
Article (sans numéro) JORFARTI000000986492
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-270 du 22 mars 1988 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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