Article (sans numéro) JORFARTI000002339234
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 février 1991 fixant les références techniques et économiques pour le département des Pyrénées-Atlantiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 février 1991
Publié le20 février 1991
PublicationJORF n°44 du 20 février 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORAGRS9100297A
IdentifiantJORFTEXT000000352576
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation, et notamment son article 5;
Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques transmis par le préfet des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 23 novembre 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001371130
Art. 1er. - Les références et normes techniques et économiques du département des Pyrénées-Atlantiques telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
Article (sans numéro) JORFARTI000000986041
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables pendant une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001371131
Art. 3. - Le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. CULAUD
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-176 du 23 février 1988 · application