Article (sans numéro) JORFARTI000001315901
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 1991 relatif au retrait d'une autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 mars 1991
Publié le9 avril 1991
PublicationJORF n°84 du 9 avril 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDH9100267A
IdentifiantJORFTEXT000000352728
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole, modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
Vu le décret no 88-970 du 11 octobre 1988 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole;
Vu la demande de la Société Artésienne Fuels Installation Régulation Entretien (S.A.F.I.R.E.),
Article (sans numéro) JORFARTI000001950548
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure visée à l'annexe I du décret no 88-970 du 11 octobre 1988 susvisé est retirée à la société suivante:
No 4 Société Artésienne Fuels Installation Régulation Entretien (S.A.F.I.R.E.). - Catégories de produits pétroliers: IV, VI et IX.
Article (sans numéro) JORFARTI000001950549
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Pour le ministre et par délégation; Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur des hydrocarbures, O. APPERT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 · application