Journal officiel · Décret
Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,ET MODIFIANT LE DECRET 87217 DU 27-03-1987
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 1988
NatureDécret
Signé le11 octobre 1988
Publié le13 octobre 1988
PublicationJORF du 13 octobre 1988
NORINDH8800567D
IdentifiantJORFTEXT000000871625
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 30 mars 1928 · application
Décret n°87-216 du 27 mars 1987 · application
Décret n°87-217 du 27 mars 1987 · modifie
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