Décret no 91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits dérivés du pétrole et modifiant les décrets no 87-217, no 87-218 du 27 mars 1987 et no 88-970 du 11 octobre 1988

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole, modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987;

Vu le code des douanes;

Vu le tarif des douanes;

Vu le décret no 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits pétroliers d'origine nationale;

Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions applicables aux titulaires des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole;

Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole;

Vu le décret no 87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation pour leur propre compte et usage exclusif divers produits dérivés du pétrole;

Vu le décret no 88-970 du 11 octobre 1988 portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-217 du 27 mars 1987;

Vu les demandes présentées par les sociétés;

Vu les avis en date du 15 mars 1990 de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 susvisée;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,