Article (sans numéro) JORFARTI000002145571
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 1991 pris pour l'application des articles 2 et 3 du décret no 91-123 du 28 janvier 1991 portant délégation de compétence pour le traitement, en première instance, du contentieux en excès de pouvoir né des travaux de la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 mars 1991
Publié le28 mars 1991
PublicationJORF n°75 du 28 mars 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDF9100012A
IdentifiantJORFTEXT000000352900
Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 91-123 du 28 janvier 1991 portant délégation de compétence pour le traitement, en première instance, du contentieux en excès de pouvoir né des travaux de la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, et notamment ses articles 2 et 3,
Article (sans numéro) JORFARTI000001370467
Art. 1er. - La compétence définie à l'article 1er du décret du 28 janvier 1991 susvisé est exercée par le directeur des services fiscaux de Marseille pour le département des Bouches-du-Rhône, par le directeur des services fiscaux du Nord-Lille pour le département du Nord et par le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord pour le département des Hauts-de-Seine.
Article (sans numéro) JORFARTI000001953082
Art. 2. - La compétence définie à l'article 1er du décret du 28 janvier 1991 susvisé est exercée, pour le département de Paris, par le délégué régional pour la région d'Ile-de-France.
Article (sans numéro) JORFARTI000001760162
Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1991.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-123 du 28 janvier 1991 · application