Article (sans numéro) JORFARTI000001158128
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-123 du 28 janvier 1991 portant délégation de compétence pour le traitement, en première instance, du contentieux en excès de pouvoir né des travaux de la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 janvier 1991
Publié le2 février 1991
PublicationJORF n°29 du 2 février 1991
NORBUDF9000021D
IdentifiantJORFTEXT000000709356
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, et notamment son article 34-II;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment son article 7;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, et notamment son article 6;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 114,
Article (sans numéro) JORFARTI000001351368
Art. 1er. - Délégation de compétence est donnée au délégué régional pour la région d'Ile-de-France et aux directeurs des services fiscaux chargés d'une direction territoriale pour présenter les observations en défense aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre les décisions visées à l'article 34-II de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 ainsi que pour former un recours contre ces décisions.
Article (sans numéro) JORFARTI000002319442
Art. 2. - En ce qui concerne les départements des Bouches-du-Rhône, du Nord et des Hauts-de-Seine, le directeur des services fiscaux chargé d'exercer,
pour l'ensemble du département, la compétence visée à l'article 1er est désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
Article (sans numéro) JORFARTI000001734099
Art. 3. - En ce qui concerne la ville de Paris, la compétence visée à l'article 1er peut, sur arrêté du ministre chargé du budget, être exercée,
pour l'ensemble du département, par le délégué régional pour la région d'Ile-de-France.
Article (sans numéro) JORFARTI000001158129
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application