Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant création des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 février 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifié comme suit: << 3. Un comité technique paritaire local est institué auprès:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0212 du 12/09/95 Page 13465 a 13466 ......................................................
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le sous-directeur, F. MASSE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL