Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, articles L. 244-1, R. 244-1 à R. 244-16;
Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement;
Vu la charte constitutive du parc naturel régional du Vexin français;
Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature lors de sa séance du 29 mars 1995;
Vu l'avis favorable de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 21 avril 1995;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 mai 1995;
Vu l'avis du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 mai 1995;
Vu les avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme des 10 et 27 avril 1995;
Vu l'avis du ministre du budget en date du 3 mai 1995;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 1995;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des collectivités locales, en date du 2 mai 1995;
Vu la décision du conseil régional d'Ile-de-France en date du 23 mars 1995 approuvant la charte du parc naturel régional du Vexin français;
Vu les délibérations des conseils généraux du Val-d'Oise et des Yvelines en date du 7 novembre 1994 et du 27 janvier 1995 approuvant la charte du parc naturel régional du Vexin français;
Vu les délibérations des communes concernées prises entre le 1er octobre 1994 et le 3 février 1995 approuvant la charte du parc naturel régional du Vexin français;
Vu l'état des procédures relatives aux carrières, prises en application du code minier, du code de l'urbanisme et de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, sur le périmètre du parc, à la date du 23 mars 1995,
Décrète:
Art. 1er. - Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la signature du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Vexin français:
Les 88 communes dont le territoire est inclus en totalité:
Dans le département du Val-d'Oise (74):
Canton de Magny-en-Vexin: 24
Aincourt, Amenucourt, Arthies, Banthelu, Bray-et-Lu, Buhy, Charmont,
Chaussy, Chérence, Genainville, Haute-Isle, Hodent, La Roche-Guyon,
Magny-en-Vexin, Maudétour-en-Vexin, Montreuil-sur-Epte, Omerville,
Saint-Clair-sur-Epte, Saint-Cyr-en-Arthies, Saint-Gervais, Vétheuil,
Vienne-en-Arthies, Villers-en-Arthies, Wy-dit-Joli-Village.
Canton de Marines: 19
Arronville, Berville, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cormeilles-en-Vexin, Epiais-Rhus, Frémécourt, Grisy-les-Plâtres, Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin, Le Heaulme, Marines, Menouville, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt, Santeuil, Theuville.
Canton de la vallée de Sausseron: 12
Auvers-sur-Oise, Butry-sur-Oise, Ennery, Frouville, Génicourt, Hédouville, Hérouville, Labbeville, Livilliers, Nesles-la-Vallée, Vallangoujard, Valmondois.
Canton de Vigny: 18
Ableiges, Avernes, Cléry-en-Vexin, Commeny, Condécourt, Courcelles-sur-Viosne, Frémainville, Gadancourt, Gouzangrez, Guiry-en-Vexin, Le Perchay, Longuesse, Montgeroult, Sagy, Seraincourt, Théméricourt, Us, Vigny.
Canton de L'Isle-Adam: 1
Parmain.
Dans le département des Yvelines (14):
Canton de Bonnières-sur-Seine: 1
Gommecourt.
Canton de Limay: 11
Brueil-en-Vexin, Drocourt, Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père, Guernes, Jambville, Lainville, Montalet-le-Bois, Oinville-sur-Montcient, Sailly, Saint-Martin-la-Garenne.
Canton de Meulan: 2
Gaillon-sur-Montcient, Tessancourt-sur-Aubette. Et les parties de territoires des 6 communes de:
Dans le département du Val-d'Oise:
Canton de Beaumont-sur-Oise: 2
Champagne-sur-Oise, Ronquerolles.
Canton de Cergy-Nord: 1
Boissy-L'Aillerie.
Dans le département des Yvelines:
Canton de Limay: 2
Gargenville, Guitrancourt.
Canton de Meulan: 1
Mézy-sur-Seine. Soit un total de 94 communes concernées. Le périmètre du parc est délimité par la charte, et notamment le plan du parc.
Art. 2. - Le parc naturel régional du Vexin français est régi par la charte adoptée par la région Ile-de-France le 23 mars 1995, annexée au présent décret (1), complétée par l'état des procédures, relatives aux carrières,
prises en application du code minier, du code de l'urbanisme et de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, à la date du 23 mars 1995, sur le périmètre retenu pour le classement du Vexin français en parc naturel régional,
également annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.