Article (sans numéro) JORFARTI000001566671
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux de l'indemnité journalière pour services aériens techniques allouée aux personnels civils du ministère de la défense appelés pour le service à effectuer des vols à caractère technique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 avril 1991
Publié le23 avril 1991
PublicationJORF n°96 du 23 avril 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFP9101304A
IdentifiantJORFTEXT000000353275
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 74-122 du 18 février 1974 instituant une indemnité journalière pour services aériens techniques au profit de certaines catégories de personnels civils des armées;
Vu le décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 modifié relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique,
Article (sans numéro) JORFARTI000001368076
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité journalière pour services aériens techniques prévue par le décret du 18 février 1974 susvisé est fixé à 61 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001759681
Art. 2. - L'arrêté du 2 février 1989 fixant le taux de l'indemnité journalière pour services aériens techniques est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001508591
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 1991.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales, J.-P. CHAMPEY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°74-122 du 18 février 1974 · application
Arrêté du 2 février 1989 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge